Conditions générales
de vente.

1. Le prestataire et vos interlocuteurs

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (« CGV ») sont proposées par Kristopher PASSOT, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Fresh&Clean66, 16 rue Arago, 66170 Millas, France. SIREN : 917 929 143 ; SIRET : 917 929 143 00050 ; immatriculation au Registre national des entreprises ; TVA intracommunautaire : FR24917929143.

Pour un devis, l’exécution du contrat, une réclamation ou l’exercice de vos droits : contact@freshclean66.net ; 06 21 08 85 94 ; adresse postale ci-dessus. Le service client en ligne est également accessible sans compte. Les interventions se déroulent sur rendez-vous, principalement à Perpignan et dans les Pyrénées-Orientales, dans la zone convenue au devis.

2. Clients concernés et documents contractuels

Ces CGV encadrent les prestations commandées par des consommateurs, des clients non professionnels et des clients professionnels. Le consommateur est une personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle. Un non-professionnel est une personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles ; un syndicat de copropriétaires peut relever de cette catégorie. Les règles propres aux professionnels ne sont pas appliquées automatiquement aux consommateurs ou aux non-professionnels.

Le contrat comprend le devis ou contrat accepté, ses annexes et les CGV communiquées avant l’engagement. Le document particulier précise notamment le client, le site, les tâches, les quantités, les exclusions, le prix, les dates, le paiement et, le cas échéant, le suivi. Ses stipulations spécialement convenues prévalent sur les CGV en cas de contradiction, sous réserve des règles impératives.

La version applicable est celle remise lors de la commande, sur un support permettant de la conserver. Une mise à jour du site ne modifie pas un contrat déjà conclu. Les CGV ne deviennent pas rétroactivement applicables à vos anciennes commandes du seul fait de leur publication. Les conditions d’achat professionnelles différentes nécessitent un accord exprès pour être intégrées au contrat.

3. Information, devis et formation de la commande

Les demandes de renseignements, simulations, disponibilités et échanges préparatoires ne constituent pas une commande. Les estimations du site restent indicatives : le prix définitif et le périmètre sont ceux du devis accepté. Le devis est gratuit et sans engagement ; un éventuel diagnostic technique payant distinct doit être annoncé, chiffré et accepté avant sa réalisation.

Le client transmet les informations utiles : nature du besoin, lieu, surfaces ou dimensions, état, fréquence, accès, contraintes et risques connus. Une visite ou des photographies peuvent être nécessaires. Fresh&Clean66 précise les caractéristiques essentielles du service et les conditions de faisabilité. Le client ou son représentant doit disposer du pouvoir de commander et d’autoriser l’accès aux lieux.

Le devis indique sa durée de validité, son détail et la date ou le délai d’exécution convenu. L’acceptation intervient par signature manuscrite, signature électronique ou autre accord écrit non ambigu identifiant le devis et ses conditions. Fresh&Clean66 en confirme la prise en compte et le rendez-vous. Une acceptation tardive ou assortie de modifications nécessite un nouvel accord. Une intervention supplémentaire ne résulte jamais du seul silence du client.

Lorsqu’un devis détaillé est obligatoire, notamment pour les activités de dépannage, réparation ou entretien concernées par la réglementation, il est remis avant l’intervention. Le client reçoit les documents et informations légalement requis selon le mode de conclusion, notamment un exemplaire du contrat et le formulaire de rétractation pour un contrat hors établissement.

4. Prix, déplacements et modifications

Les prix destinés aux particuliers sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le devis distingue les montants hors taxes, la TVA applicable et le total TTC, ou la mention légale justifiant une absence de TVA. Le taux applicable dépend de la prestation et des conditions légales ; aucun taux réduit ou avantage fiscal n’est garanti par les présentes CGV.

Les frais de déplacement, fournitures, protections particulières, moyens d’accès, évacuation des déchets, stationnement ou visites de suivi sont intégrés au prix ou détaillés avant l’accord. Si le prix ne peut pas être fixé à l’avance, le devis précise la méthode de calcul et les éléments permettant de vérifier le décompte. Aucun supplément n’est imposé sans information et accord préalables.

En cas de différence importante entre la situation décrite et l’état constaté, la partie concernée est suspendue le temps de proposer une adaptation écrite. Le client peut la refuser ; les parties conviennent alors de ce qui peut être exécuté dans le périmètre initial. Les prix d’un contrat en cours restent ceux convenus ; une modification ou une formule de révision exige un accord contractuel clair. Une promotion ne modifie pas une commande antérieure.

5. Factures, paiement, avances et remboursements

Les moyens et échéances de paiement figurent au devis ou au contrat. Sauf disposition particulière convenue, le particulier règle le solde à l’issue de la prestation, à réception de la facture ; pour un entretien régulier, la périodicité de facturation est précisée au contrat. Le virement est effectué aux coordonnées figurant sur le document commercial. Les autres moyens sont convenus avec Fresh&Clean66 ; aucun paiement par carte sur le site n’est promis.

Aucune avance n’est exigée si elle n’a pas été prévue. Lorsqu’elle l’est, le devis précise son montant, son échéance et sa nature : acompte pour un engagement ferme des parties, ou arrhes permettant un dédit selon les règles applicables. Pour un consommateur, en l’absence de stipulation contraire, une somme versée d’avance constitue des arrhes : s’il se dédit, il les perd ; si le professionnel se dédit, il les restitue au double. Ces règles ne suppriment jamais le droit légal de rétractation ni les recours en cas d’inexécution. Le régime légal des intérêts sur les avances s’applique lorsqu’il est dû.

Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ni aucune contrepartie ne sont reçus avant l’expiration de sept jours à compter de sa conclusion, sauf exception légale effectivement applicable. Un simple rendez-vous rapide ou l’intitulé « urgent » ne suffit pas à créer une exception.

Une facture ou note est remise conformément aux règles applicables. Elle peut être transmise dans l’espace client, par e-mail ou par un autre moyen convenu : un compte client n’est pas obligatoire. Les remboursements légalement dus ne sont pas remplacés par un avoir sans accord. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf mention contraire.

6. Préparation, accès, sécurité et confidentialité

Le client facilite l’accès aux seules zones convenues, aux horaires fixés, et met à disposition l’eau, l’électricité, le stationnement ou les autres moyens expressément prévus au devis. Il signale les matériaux fragiles, défauts, travaux récents, équipements sensibles, risques électriques, présence possible d’amiante, produits déjà employés et consignes particulières. Il sécurise les objets de valeur et effets personnels et organise, selon les consignes données, la présence des personnes et animaux.

Les clés, badges et codes sont confiés selon des modalités convenues, limités aux besoins de l’intervention et restitués ou supprimés lorsqu’ils ne sont plus nécessaires. Les intervenants respectent la confidentialité des lieux et des informations auxquelles leur mission leur donne accès.

Fresh&Clean66 peut interrompre ou reporter une tâche présentant un risque pour les personnes, les biens ou l’environnement, ou nécessitant une qualification, une autorisation ou un matériel non disponible. Le motif est expliqué et une solution adaptée est recherchée. Aucun travail dangereux ou hors périmètre n’est imposé. Les conséquences financières éventuelles sont appréciées selon la cause, les prestations réellement effectuées et les règles applicables, sans facturation automatique de la totalité d’une prestation non réalisée.

7. Textiles : canapés, fauteuils, matelas, tapis et moquettes

Le devis identifie les éléments, dimensions, faces et surfaces à traiter. Un examen de la matière et, lorsque nécessaire, un essai sur une zone adaptée permettent de retenir le procédé. Une étiquette absente, un revêtement instable, des réparations, une usure ou un traitement antérieur peuvent conduire à adapter ou refuser une opération.

Le nettoyage vise les salissures compatibles avec le support. Certaines taches, odeurs, décolorations ou dégradations anciennes peuvent subsister ; le nettoyage ne constitue pas une restauration du matériau. Ces limites ne dispensent pas Fresh&Clean66 de ses obligations de soin ni de sa responsabilité pour un dommage qui lui est imputable. Les conditions de ventilation, de séchage et de remise en usage sont communiquées ; la durée de séchage varie selon le tissu, l’humidité et l’aération. Le nettoyage textile seul ne vaut pas traitement d’une infestation.

8. Logements, locaux, locations, établissements et copropriétés

Les pièces, zones, tâches, fréquences, fournitures, gestion du linge, lits et déchets sont celles retenues au devis. Le ménage d’une location ne comprend pas automatiquement la conciergerie, l’accueil des voyageurs, un état des lieux locatif ou la gestion des réservations. Un passage en copropriété porte sur les parties communes convenues, sans accès automatique aux locaux privatifs.

Dans les hôtels, restaurants, commerces et autres établissements, le programme tient compte de l’activité, des horaires et des consignes remises. Une prestation d’entretien ne constitue pas à elle seule une certification sanitaire ou une validation du plan de maîtrise sanitaire de l’établissement. Les hottes, réseaux, équipements de production et démontages techniques ne sont inclus que s’ils sont expressément prévus et réalisables.

Une remise en état ou un nettoyage de fin de chantier suppose des lieux accessibles et suffisamment sécurisés. Les gravats, déchets dangereux, réparations, travaux de construction et opérations de désamiantage sont exclus sauf contrat distinct légalement réalisable. En cas de logement insalubre ou de situation sensible, le tri, les objets à préserver, les déchets et les limites de l’intervention sont définis avec la personne habilitée ; aucune évacuation d’effets personnels n’est présumée autorisée.

9. Vitrerie, extérieurs, climatisations et conteneurs

Pour les vitres, pergolas, terrasses, gouttières et autres extérieurs, le devis précise les surfaces, faces, hauteurs et moyens d’accès. Les conditions météo, la fragilité du support, les restrictions d’eau et les possibilités d’évacuation peuvent nécessiter un report ou une autre méthode. Le nettoyage ne garantit pas la disparition de l’usure, de la corrosion ou des défauts du matériau ; il n’inclut pas une réparation ni une vérification structurelle, d’étanchéité ou de conformité de l’ouvrage.

Le nettoyage de climatisation est limité aux opérations convenues et accessibles. Il ne vaut pas contrôle réglementaire, réparation, manipulation de fluide frigorigène ou intervention sur le circuit électrique ; toute opération réglementée suppose les compétences et habilitations nécessaires et un accord spécifique.

Pour les conteneurs, le vidage préalable, les accès, les surfaces et la gestion des eaux de lavage sont organisés avec le client ou gestionnaire. Aucun travail en espace confiné ou sur des organes techniques n’est inclus implicitement. Une opération de désinfection ou un traitement chimique ne peut être convenu que dans les limites des autorisations, compétences et produits légalement utilisables pour l’usage considéré ; la seule qualification Certibiocide nuisibles ne couvre pas tous les usages de désinfectants.

10. Jardins, espaces verts et petits travaux

En espaces verts, les tâches, surfaces, hauteurs accessibles, périodicité, fournitures et destination des déchets végétaux sont précisées au devis. Les conditions du terrain, réseaux enterrés connus, obstacles, végétaux à conserver et règles locales sont signalés. Les traitements phytopharmaceutiques, abattages, élagages en hauteur et travaux paysagers lourds ne sont pas compris dans un simple entretien et ne peuvent être réalisés sans les conditions légales et techniques nécessaires.

Les petits travaux et multiservices portent uniquement sur les tâches décrites : fournitures, dimensions, supports, finitions et limites sont convenus. Toute opération relevant d’une activité réglementée ou d’une assurance obligatoire est subordonnée à la vérification des conditions requises. Les informations et attestations légalement exigées sont communiquées pour les travaux concernés. Les CGV ne valent ni attestation d’assurance ni promesse de qualification pour tous les métiers du bâtiment. Aucun crédit d’impôt « services à la personne » n’est annoncé sans dispositif effectivement applicable et documents justificatifs.

11. Entretien extérieur des sépultures

Le client confirme être concessionnaire, ayant droit habilité ou mandataire autorisé et fournit les repères du monument. L’intervention respecte les prescriptions du cimetière, ses horaires, les autorisations nécessaires et les éléments à préserver. Nettoyage adapté, désherbage et fleurissement ne sont inclus que s’ils sont convenus. Les opérations funéraires, l’ouverture de caveau, la maçonnerie et la restauration structurelle sont exclues. Une fragilité constatée peut justifier l’arrêt de la tâche concernée et un échange préalable.

12. Dératisation, désinsectisation et suivi des nuisibles

Le programme est établi après identification ou diagnostic des signes observés, du site et des zones concernées. Il précise les espèces visées, les mesures de prévention et de correction, les moyens physiques ou produits retenus, le nombre de passages inclus, les contrôles, les éventuelles fournitures et les modalités des visites supplémentaires. La qualification Certibiocide nuisibles permet les usages concernés par cette certification ; elle ne constitue pas un agrément général pour toutes les activités de désinfection.

Les produits utilisés doivent être légalement utilisables en France pour l’usage prévu et employés conformément à leurs conditions d’autorisation et d’étiquetage. Le choix du traitement tient compte de la situation réelle et des mesures alternatives appropriées. Aucun produit ni protocole n’est présenté comme dépourvu de tout risque.

Le client reçoit les consignes utiles avant l’intervention et à son issue : préparation des lieux, protection des denrées et objets, présence d’enfants ou d’animaux, restrictions d’accès, aération et réoccupation, nettoyage ultérieur et conduite à tenir. Les délais dépendent du produit et du protocole ; il n’existe pas de délai de réentrée unique applicable à tous les traitements. Le client informe les occupants concernés et évite de déplacer, d’ouvrir ou de modifier les postes et dispositifs sans accord. Toute anomalie ou présence nouvelle est signalée.

Un compte rendu retrace les opérations, dispositifs, observations, consignes et suites convenues. Un plan peut être établi lorsque pertinent ; ses versions rendent compte des déplacements, ajouts ou retraits de postes. Les modalités de remise au client sont définies sans imposer un compte en ligne. Les visites de suivi comprises au prix sont distinguées des passages supplémentaires nécessitant un devis.

Les résultats dépendent notamment de l’infestation, des accès, du voisinage, des sources de nourriture et de la mise en œuvre des mesures correctives. Aucune éradication permanente ou en un seul passage n’est garantie par principe. Une garantie commerciale particulière n’existe que si elle est expressément décrite au contrat, sans réduire les droits légaux. Les espèces protégées, risques particuliers, travaux et interventions en hauteur font l’objet d’une analyse spécifique. La présence de nuisibles ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

13. Dates, reports, retards et annulation

La date ou le délai d’intervention est convenu avant la commande. Pour un consommateur, en l’absence de date ou délai indiqué ou convenu, le service est exécuté sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à la loi. En cas de retard, les droits légaux de mise en demeure, résolution et remboursement restent applicables, notamment lorsque la date constitue une condition essentielle du contrat. Après une résolution légalement notifiée pour défaut d’exécution, les sommes dues sont remboursées dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat, sans préjudice des majorations légales applicables en cas de retard.

Chaque partie avertit l’autre dès qu’un empêchement est connu. Un report amiable est recherché, notamment pour une météo incompatible avec la sécurité ou les conditions de traitement. Le client est invité, lorsque possible, à prévenir au moins 48 heures à l’avance ; ce délai d’organisation ne constitue pas un délai de déchéance de ses droits.

Hors droit légal de rétractation et règles particulières sur les arrhes, une annulation ou une réduction de commande est traitée selon les conditions particulières acceptées et le droit applicable. Les CGV n’imposent pas de pénalité forfaitaire automatique ni le paiement systématique de 100 % d’une prestation non réalisée. Tout décompte tient compte des prestations exécutées, frais justifiés, économies réalisées et responsabilités respectives. Si Fresh&Clean66 ne réalise pas une prestation pour une cause qui lui est imputable, les sommes correspondant à la partie non exécutée sont restituées, sans préjudice des autres droits du client.

14. Votre droit de rétractation

Pour une prestation de services conclue à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Le jour de conclusion n’est pas compté ; les règles légales de computation et de prolongation du dernier jour s’appliquent. Un devis personnalisé ou une intervention prévue à une date déterminée ne supprime pas ce droit.

Vous pouvez utiliser la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », envoyer le formulaire figurant ci-dessous, ou adresser toute déclaration non ambiguë par e-mail à contact@freshclean66.net ou par courrier à l’adresse du prestataire. Le formulaire en ligne délivre un accusé de réception sur support durable reprenant votre déclaration ainsi que la date et l’heure de réception. Un recommandé n’est pas imposé. Il suffit d’envoyer votre déclaration avant l’expiration du délai ; conservez une preuve de cet envoi. Aucun compte client ni justification du motif n’est exigé.

Fresh&Clean66 rembourse les sommes à restituer au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Si le service a commencé à votre demande expresse, les règles de l’article suivant s’appliquent. En cas de défaut d’information sur la rétractation, la prolongation légale du délai s’applique.

Pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, la perte du droit suppose l’accord préalable exprès au commencement et la reconnaissance préalable de cette perte après exécution complète. L’exception relative aux travaux d’entretien ou réparation urgents au domicile ne concerne que ceux expressément sollicités et strictement nécessaires à l’urgence ; les prestations supplémentaires restent soumises à leur régime propre. Aucune exception n’est appliquée par simple convenance de planning.

Les contrats conclus dans l’établissement du prestataire ne bénéficient pas d’un droit général légal de rétractation, sauf disposition particulière. Certains professionnels employant au plus cinq salariés peuvent bénéficier des protections prévues à l’article L.221-3 du Code de la consommation pour un contrat conclu hors établissement dont l’objet ne relève pas de leur activité principale ; cette protection n’est pas étendue indistinctement à tous les contrats professionnels.

15. Commencer avant la fin des quatorze jours

Une intervention avant l’expiration du délai de rétractation suppose une demande expresse distincte du client. Pour un contrat hors établissement, elle est recueillie sur papier ou sur un support durable. L’acceptation des CGV ou le choix d’une date ne tient pas lieu, à lui seul, de cette demande.

Si vous vous rétractez après un commencement demandé dans les conditions légales, seule la part du service effectivement fournie jusqu’à votre notification peut être due, proportionnellement au prix convenu ; lorsque le prix total est excessif, le calcul se fonde sur la valeur de marché du service fourni. Aucune somme n’est due à ce titre si les conditions légales d’information ou de demande expresse ne sont pas remplies. La reconnaissance de la perte du droit après exécution complète est recueillie séparément ; elle ne vaut pas abandon du droit dès la réservation.

16. Entretien régulier, durée et résiliation

Un contrat récurrent précise ses dates, fréquences, durée, prix, facturation et modalités de fin. Pour les consommateurs et clients non professionnels, les modèles usuels Fresh&Clean66 sont à durée déterminée sans reconduction tacite. Une poursuite nécessite un nouvel accord. Aucune clause de reconduction destinée aux professionnels n’est transposée automatiquement à ces clients. Un régime différent ne peut être convenu sans respecter et communiquer toutes les informations et protections légalement requises.

Pour un client professionnel, une reconduction ne s’applique que si elle figure expressément au contrat, qui précise le terme initial, les modalités d’opposition, la durée après renouvellement et le préavis. À défaut, aucune reconduction tacite n’est créée par les présentes CGV. Les règles de préavis imposées par la loi, notamment en cas de rupture d’une relation commerciale établie, restent applicables.

La demande de résiliation peut être adressée aux coordonnées contractuelles ou via « Résilier mon contrat », sans création de compte. Un accusé de réception confirme la notification ; Fresh&Clean66 communique ensuite la date de fin et ses effets selon le contrat et la loi. Le formulaire ne supprime ni un préavis valable ni un droit légal de résiliation immédiate. Il ne doit pas être confondu avec le droit de rétractation.

En cas de manquement suffisamment grave, les recours prévus par le droit commun restent ouverts. Une mise en demeure accorde, lorsque nécessaire, un délai raisonnable pour remédier à la situation. Aucune suspension pour impayé ne permet de retenir arbitrairement les biens ou documents appartenant au client.

17. Règlement et retards entre professionnels

Pour les clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, sauf échéance différente valablement convenue, le paiement intervient dans les trente jours suivant l’exécution de la prestation. Une échéance négociée respecte les plafonds légaux applicables, notamment soixante jours à compter de l’émission de la facture ou quarante-cinq jours fin de mois lorsque ce délai est expressément stipulé et non abusif ; les factures périodiques obéissent à leur plafond spécifique.

Les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel. Sauf taux particulier conforme à la loi convenu au contrat, leur taux annuel est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au 1er janvier pour le premier semestre ou au 1er juillet pour le second semestre, majoré de dix points de pourcentage. Un taux convenu ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture professionnelle payée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification, lorsque les frais exposés sont supérieurs, sous réserve des exclusions légales. Ces dispositions ne sont pas appliquées aux consommateurs. Pour ces derniers, les éventuelles conséquences d’un impayé suivent les règles légales et les stipulations licites du contrat, sans indemnité professionnelle de 40 €.

18. Contrôle de la prestation, réclamations et responsabilité

Le client est invité à faire part de ses observations à l’issue du passage ou dès la découverte d’une difficulté, avec les informations utiles à son examen. Une absence sur place, la signature d’une fiche de passage ou l’absence de réserve immédiate ne supprime pas les recours légaux. Aucun délai de 24 ou 48 heures n’est imposé comme condition de recevabilité d’une réclamation.

Fresh&Clean66 examine la demande et propose, selon les circonstances, une vérification, une reprise adaptée, une réduction ou une autre solution convenue, sans limiter les recours légaux. Le client permet, dans des conditions raisonnables, le constat de la difficulté et conserve les éléments utiles ; les mesures urgentes de sauvegarde ou de sécurité ne sont pas empêchées.

Chaque partie répond des dommages qui lui sont imputables selon le droit applicable. Les limites naturelles d’un matériau, d’une salissure ou d’une infestation ne constituent pas une exonération générale de responsabilité. Les CGV ne plafonnent pas systématiquement l’indemnisation au prix de la prestation et n’excluent ni les dommages corporels ni les responsabilités ou garanties impératives. Lorsqu’une fourniture ou un travail bénéficie d’une garantie légale spécifique, celle-ci reste applicable ; les conditions correspondantes sont précisées dans le contrat concerné.

19. Force majeure et impossibilité d’exécution

Un événement ne constitue un cas de force majeure que s’il remplit les conditions de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dès que possible, explique les effets sur le contrat et recherche les mesures raisonnables permettant d’en limiter les conséquences. Un empêchement temporaire suspend l’exécution lorsque la loi le prévoit ; s’il devient définitif ou justifie la résolution, les parties procèdent au décompte et aux restitutions applicables. Un incident de matériel, une difficulté d’organisation ou une météo habituelle ne sont pas automatiquement qualifiés de force majeure.

20. Documents, espace client et signature électronique

L’espace client facilite la consultation des documents, demandes, rapports et suivis autorisés. Son ouverture est facultative ; les informations nécessaires à l’exécution du contrat restent disponibles par les moyens convenus avec le client. Un incident d’accès ne prive pas le client de ses documents ni de la possibilité de contacter Fresh&Clean66 ou d’exercer ses droits.

Lorsqu’une signature électronique est proposée, le client doit pouvoir lire le document avant de consentir et conserver un exemplaire signé. Les éléments d’identification, de consentement, d’intégrité et d’horodatage servent à établir la preuve de l’accord selon les règles applicables ; le procédé n’est pas présenté comme une signature électronique qualifiée. Une autre modalité de signature peut être convenue lorsque nécessaire. Une version signée n’est pas modifiée silencieusement ; les évolutions contractuelles font l’objet d’un nouvel accord ou avenant.

21. Données personnelles, photographies et communication

Les données nécessaires au devis, au contrat, aux interventions, à la facturation et aux réclamations sont traitées pour ces finalités et les obligations légales associées. Les destinataires, durées de conservation et modalités d’exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité. Les données collectées doivent rester proportionnées au besoin ; les informations sensibles sans utilité pour la prestation ne sont pas demandées.

Des photographies peuvent documenter l’état des lieux ou le résultat lorsque cela est pertinent et expliqué. Leur utilisation commerciale, la publication d’un témoignage identifiable ou la diffusion d’images de personnes ne sont pas autorisées par la seule acceptation des CGV : une autorisation distincte est recueillie lorsque nécessaire. La commande ne vous inscrit pas automatiquement à une newsletter. Les choix de communication commerciale sont séparés et révocables.

22. Fidélité, parrainage et offres

Le programme fidélité est gratuit, facultatif et soumis à ses conditions spécifiques, présentées lors de l’adhésion et des demandes de récompenses. Les règles de points, niveaux, parrainage, dépenses éligibles et récompenses ne sont pas modifiées par les présentes CGV. Une récompense ou remise ne s’applique que selon les conditions effectivement affichées et acceptées ; le devis fixe le périmètre d’une prestation offerte sur devis avant sa confirmation. La fidélité ne réduit pas les droits légaux relatifs à la prestation.

23. Réclamations et médiation de la consommation

Adressez d’abord votre réclamation écrite à contact@freshclean66.net ou à Kristopher PASSOT EI — Fresh&Clean66, 16 rue Arago, 66170 Millas, en précisant le contrat et la difficulté rencontrée. Vous pouvez aussi utiliser le service client. Cette démarche permet de rechercher une solution amiable et de conserver la trace de votre demande.

Le consommateur a droit à un recours gratuit à la médiation de la consommation dans les conditions légales, après une réclamation écrite préalable non résolue. La saisine doit intervenir dans l’année suivant cette réclamation et respecter les conditions de recevabilité du médiateur ; un litige déjà examiné ou en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal n’est pas recevable. La médiation est volontaire et ne supprime pas le droit de saisir la juridiction compétente. Les litiges entre professionnels ne relèvent pas de ce dispositif de médiation de la consommation.

24. Droit applicable, litiges et maintien des droits

Le contrat est soumis au droit français, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie au titre d’une autre loi applicable. Une solution amiable est recherchée lorsque possible, sans faire obstacle aux recours légaux ni aux mesures urgentes. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucun tribunal de Perpignan n’est imposé indistinctement à tous les clients.

Si une clause est déclarée inapplicable, les autres stipulations restent en vigueur dans la mesure où le contrat peut subsister. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. Aucune disposition des CGV ne peut être interprétée comme une renonciation du client à un droit impératif.

25. Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel ce droit existe. Vous pouvez aussi utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne ou toute déclaration non ambiguë.